Le droit immobilier est un droit du contrat. Il s’agit tout particulièrement d’un droit privé. Ce type de droit régit les relations juridiques entre locataire et bailleur ; entre copropriétaire et entre acheteurs et vendeurs. Cependant, le droit immobilier contient également les règles de droit public. Celles-ci qui relèvent notamment le code de l’urbanisme. Le permis de construire est parmi la rubrique importante du code de l’urbanisme.
Qu’est un permis de construire selon le code de l’urbanisme ?
Les permis de construire garantissent que la municipalité a enregistré tous les changements d’architecture urbaine dans la communauté afin de protéger les intérêts de l’individu et de la communauté dans son ensemble. Un permis de construire régit la construction de manière à ce que les normes de sécurité sanitaire, anti-incendie, structurelles et générales soient respectées. Il est illégal de commencer une construction sans permis de construire.
Quel type de construction nécessite un permis de construire ?
Toute personne qui commence à travailler sans permis de construire contrevient au règlement de construction et à la loi sur le code de l’urbanisme et est donc soumise à des conséquences financières et juridiques. Les permis de construire sont généralement requis pour les projets suivants, sans toutefois s’y limiter:
- La construction d’un bâtiment neuf de plus de 10 m² contenant de la plomberie
- Des ajouts de construction
- Des travaux de rénovations y compris la finition d’un sous-sol
- Des travaux de démolitions
- Une installation de structures préfabriquées
- Des murs de soutènement dans des circonstances spécifiques
- Des ponts piétonniers
- Une piste de grue
- Une installation de piscine extérieure
- Une installation de spa public extérieur
- Des diverses structures résidentielles (par exemple : cheminées, cuves thermales, piscines, y compris piscines gonflables, terrasses, abris d’auto, etc.)
- Des Bâtiments temporaires, y compris des tentes de plus de 60 m².
Le code l’urbanisme est un règlement énonçant les exigences relatives à la construction de nouveaux bâtiments et aux ajouts ou modifications aux bâtiments existants. Le code évolue constamment pour refléter l’évolution de la technologie, les nouvelles pratiques de construction et les besoins du public.
Certaines constructions ne nécessitent pas un permis de construire
Si vous réalisez des travaux extérieurs comme poser de nouvelles fenêtres, faire du ravalement, changer le portail, procéder à une réfection d’une terrasse. Ce genre des travaux ne nécessitent pas un permis de construire. Pour les travaux d’aménagement sur les terrasses avec une hauteur qui ne dépasse pas de 0,60 m, le permis de construire n’est pas obligatoire. Aucune autorisation administrative n’est nécessaire pour la création d’une piscine non couverte ou hors sol. Au cas où la structure dépasse du 10m² de surface et doit être installée dans une durée qui n’excède pas de trois mois, une autorisation de construire est indispensable. Si vous décidez de faire une construction simultanée d’une piscine et de son abri, celle-ci dépendra de la hauteur de la piscine et de la surface couverte par le projet.