La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape cruciale dans le processus de clôture d’une société. Le formulaire M4 (11685*03) est spécifiquement destiné aux personnes morales souhaitant procéder à la radiation de leur entité. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les démarches à suivre et les éléments à prendre en considération pour remplir correctement ce formulaire.
Pourquoi et quand effectuer une radiation d’entreprise ?
La radiation d’une entreprise est une démarche administrative qui consiste à supprimer l’immatriculation d’une personne morale au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette opération peut être nécessaire pour plusieurs raisons, telles que la dissolution anticipée, la liquidation amiable ou judiciaire, ou encore la fusion-absorption par une autre entité.
Il est important de procéder à cette déclaration lorsque les conditions légales sont remplies, et ce, afin de mettre un terme définitif à l’existence juridique de l’entité concernée. La radiation permet également de libérer les associés et dirigeants de leurs obligations légales et fiscales liées à l’entreprise radiée.
Quelles sont les conditions préalables à la radiation ?
Pour qu’une entreprise puisse être radiée, certaines conditions doivent être réunies. Tout d’abord, il faut que l’entreprise ait cessé toute activité économique. Ensuite, il convient de s’assurer que toutes les dettes et obligations de l’entreprise ont été réglées ou transférées à une autre entité. Enfin, il est nécessaire d’obtenir l’accord unanime des associés pour procéder à la radiation.
Dans le cas d’une liquidation amiable, il faut également que le liquidateur ait établi les comptes de liquidation et que ces derniers aient été approuvés par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés. Si la société est en liquidation judiciaire, la radiation ne pourra intervenir qu’à l’issue de la procédure judiciaire et après que le tribunal de commerce ait prononcé la clôture pour insuffisance d’actif ou après exécution du plan de cession ou de continuation.
Comment remplir le formulaire M4 (11685*03) ?
Le formulaire M4 (11685*03) est un document administratif qui doit être rempli avec soin et précision. Voici les principales informations à renseigner :
- Renseignements généraux : Il convient d’indiquer la dénomination sociale, le numéro SIREN, l’adresse du siège social et le greffe d’immatriculation de la personne morale concernée.
- Motif de la radiation : Vous devez cocher la case correspondant au motif de la radiation (dissolution anticipée, liquidation amiable ou judiciaire, fusion-absorption).
- Date d’effet : Précisez la date à laquelle la radiation doit prendre effet. Cette date doit être postérieure à celle de l’accomplissement des formalités préalables à la radiation (AGE, dépôt des comptes de liquidation, etc.).
- Identité du déclarant : Le formulaire doit être signé par le représentant légal de la personne morale ou un mandataire dûment habilité.
- Pièces justificatives : Certaines pièces justificatives doivent être jointes au formulaire, notamment l’extrait Kbis original datant de moins de trois mois, le procès-verbal de l’AGE ayant décidé la dissolution et/ou approuvé les comptes de liquidation, ainsi que les attestations de publication d’avis de dissolution et de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales.
Quelles sont les démarches à effectuer après avoir rempli le formulaire ?
Une fois le formulaire M4 (11685*03) dûment rempli et accompagné des pièces justificatives requises, il convient de le déposer au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffe vérifiera alors la régularité des documents et procédera à la radiation de l’entreprise au RCS.
Il est également possible d’effectuer cette démarche en ligne via le site infogreffe.fr. Pour ce faire, vous devez disposer d’un compte sur le site et scanner les pièces justificatives nécessaires.
N’oubliez pas que vous devez également informer les organismes sociaux et fiscaux de la radiation de l’entreprise, afin qu’ils procèdent à la clôture des comptes et dossiers correspondants.
Enfin, il est important de conserver une copie du formulaire M4 (11685*03) et des pièces justificatives, ainsi que l’accusé de réception délivré par le greffe. Ces documents pourront vous être utiles en cas de litige ou de contestation ultérieure.
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03) est une étape essentielle pour mettre un terme définitif à l’existence juridique d’une entité. En suivant les conseils et recommandations présentés dans cet article, vous serez en mesure de remplir correctement ce document et d’accomplir les démarches nécessaires pour mener à bien la radiation de votre entreprise. Veillez toutefois à respecter les conditions préalables et les délais légaux pour éviter toute complication ou sanction.