Code de cession de véhicule : mode d’emploi pour l’obtenir

La cession d’un véhicule implique un certain nombre de formalités administratives, dont l’obtention du code de cession. Ce code est essentiel pour mener à bien la transaction et assurer la sécurité juridique de l’acheteur et du vendeur. Cet article vous guide pas à pas dans la procédure d’obtention du code de cession de véhicule et vous fournit des conseils avisés pour éviter les écueils.

Qu’est-ce que le code de cession ?

Le code de cession, également appelé code de vente, est un identifiant unique généré par l’administration lorsqu’un véhicule change de propriétaire. Il permet d’effectuer la démarche d’immatriculation du véhicule au nom du nouveau titulaire. Ce code est obligatoire depuis le 6 novembre 2017, date à laquelle le système d’immatriculation des véhicules (SIV) a été déployé en France.

Pourquoi est-il nécessaire d’obtenir un code de cession ?

L’obtention du code de cession est une étape cruciale dans le processus de vente ou d’achat d’un véhicule. En effet, ce code garantit que le véhicule a bien été vendu et que l’ancien propriétaire a renoncé à ses droits sur celui-ci. De plus, il permet au nouveau propriétaire d’effectuer la démarche d’immatriculation à son nom et de recevoir la carte grise (ou certificat d’immatriculation) du véhicule. Sans ce code, l’acheteur ne pourra pas mettre le véhicule à son nom et sera donc dans l’incapacité de circuler légalement avec celui-ci.

Comment obtenir le code de cession ?

Le code de cession s’obtient en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Voici les étapes à suivre :

  1. Créez un compte sur le site de l’ANTS.
  2. Connectez-vous à votre espace personnel et cliquez sur « Vendre ou donner mon véhicule ».
  3. Renseignez les informations demandées, notamment le numéro d’immatriculation du véhicule, sa date de mise en circulation, ainsi que les coordonnées du vendeur et de l’acheteur.
  4. Téléchargez une copie numérique du certificat de cession (Cerfa n°15776*01) dûment complété et signé par les deux parties.
  5. Validez la demande en ligne. Le code de cession vous sera alors délivré par e-mail sous forme d’un fichier PDF.

Notez que le vendeur est responsable de cette démarche et doit fournir au nouvel acquéreur le code de cession dans un délai maximum de 15 jours après la vente. Par ailleurs, il est recommandé de conserver une copie du certificat de cession et du code de cession durant un an au moins.

Que faire en cas de difficultés pour obtenir le code de cession ?

En cas de difficultés pour obtenir le code de cession, plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • Contactez l’ANTS par téléphone ou via leur formulaire de contact en ligne. Ils pourront vous aider à résoudre le problème ou vous informer sur l’avancée de votre demande.
  • Rapprochez-vous d’un professionnel habilité (garagiste, concessionnaire, etc.) qui peut effectuer la démarche à votre place moyennant des frais supplémentaires.
  • Enfin, si le problème persiste, sollicitez l’aide d’un avocat spécialisé en droit des véhicules et des transports. Celui-ci pourra vous conseiller sur les options juridiques à envisager et faciliter vos démarches auprès de l’administration.

Conseils pratiques pour une transaction sereine

Pour éviter les mauvaises surprises lors d’une vente ou d’un achat de véhicule, il est important de suivre ces quelques recommandations :

  • Vérifiez que le vendeur est bien le titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) avant d’entamer la procédure.
  • Assurez-vous que le véhicule n’est pas gagé, c’est-à-dire qu’il ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, en effectuant une demande de situation administrative sur le site de l’ANTS.
  • Exigez un contrôle technique datant de moins de six mois.
  • Enfin, pensez à déclarer la vente auprès de votre assurance et à souscrire une nouvelle assurance pour le véhicule acquis.

En suivant ces conseils et en procédant avec rigueur à l’obtention du code de cession, vous limiterez les risques liés à la transaction et pourrez profiter pleinement de votre nouveau véhicule. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel ou d’un avocat en cas de besoin.