Vous êtes dirigeant d’une entreprise et vous souhaitez changer l’objet social de votre société ? Cette décision peut être motivée par plusieurs raisons, telles que l’évolution du marché, la diversification de vos activités ou encore la volonté d’assurer la pérennité de votre entreprise. Quelle que soit la raison, il est essentiel de comprendre les implications juridiques et fiscales d’un tel changement et de suivre les étapes nécessaires pour mener à bien cette démarche. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les enjeux liés au changement d’objet social et les différentes étapes à suivre pour modifier cet élément crucial dans la vie de votre entreprise.
Pourquoi changer l’objet social de la société ?
Le choix de modifier l’objet social peut découler de plusieurs sources : l’évolution du marché, qui peut rendre certaines activités obsolètes ou moins rentables ; la diversification des activités, qui permet à l’entreprise d’étendre son champ d’action et d’accroître sa rentabilité ; ou encore la volonté d’assurer la pérennité de l’entreprise en s’adaptant aux nouvelles tendances et opportunités du marché.
En modifiant son objet social, une société peut ainsi mieux répondre aux attentes de ses clients, attirer des investisseurs ou même bénéficier d’avantages fiscaux liés à certaines activités. Toutefois, il convient de noter que ce changement peut également entraîner des conséquences juridiques et fiscales pour l’entreprise et ses dirigeants, d’où la nécessité de bien comprendre les implications de cette décision et de suivre les étapes légales requises.
Quelles sont les étapes pour modifier l’objet social ?
Le changement d’objet social est une démarche qui nécessite le respect d’un certain formalisme et le suivi de plusieurs étapes :
- La prise de décision en assemblée générale : Les associés ou actionnaires doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour voter la modification de l’objet social. La convocation à cette AGE doit mentionner l’ordre du jour et préciser l’objet du projet de résolution. La majorité requise pour valider ce changement varie selon la forme juridique de la société : par exemple, une SARL exige une majorité des deux tiers des parts sociales, tandis qu’une SAS requiert une majorité définie par les statuts.
- La mise à jour des statuts : Suite à la décision prise en AGE, il est nécessaire de modifier les statuts de la société pour y intégrer le nouvel objet social. Cette modification doit être effectuée par un acte authentique ou sous seing privé, et doit être signée par les dirigeants ou leurs mandataires.
- La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales : Après avoir modifié les statuts, la société doit publier un avis de modification de l’objet social dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de l’entreprise. Cet avis doit mentionner, entre autres, la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège social, l’ancien et le nouvel objet social ainsi que les modifications statutaires.
- Le dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de commerce : Enfin, la société doit déposer un dossier complet auprès du Greffe du Tribunal de commerce compétent pour enregistrer la modification de l’objet social. Ce dossier doit comprendre notamment : les nouveaux statuts signés et datés ; le procès-verbal de l’AGE ayant décidé la modification ; un exemplaire de l’avis publié dans le JAL ; et un formulaire M2 dûment rempli et signé.
Une fois ces étapes réalisées, le greffe procède à l’enregistrement de la modification et délivre un certificat attestant cette démarche. La société est alors libre d’exercer ses nouvelles activités conformément à son nouvel objet social.
Quels sont les risques liés au changement d’objet social ?
Si le changement d’objet social peut offrir des avantages pour l’entreprise, il comporte également des risques qu’il convient de prendre en compte :
- Risque juridique : En cas de non-respect des formalités requises pour modifier l’objet social ou en cas d’exercice d’activités non autorisées par les statuts, la société et ses dirigeants peuvent être sanctionnés par la nullité de la modification de l’objet social et des actes accomplis en violation des statuts, ainsi que par des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 3750 euros d’amende.
- Risque fiscal : Le changement d’objet social peut entraîner une remise en cause des avantages fiscaux dont bénéficiait l’entreprise (par exemple, le régime de faveur en cas de fusion ou d’apport partiel d’actif). De plus, si la modification a pour effet de transformer la société en une entreprise soumise à un régime fiscal différent, cela peut également avoir des conséquences sur la fiscalité de l’entreprise et de ses associés ou actionnaires.
- Risque commercial : Enfin, le changement d’objet social peut engendrer une perte de clients ou de partenaires commerciaux qui ne souhaitent pas poursuivre leur collaboration avec une entreprise exerçant des activités différentes. Il est donc important d’évaluer l’impact potentiel de cette modification sur votre activité et sur vos relations commerciales.
Ainsi, changer l’objet social de votre société est une décision stratégique qui doit être mûrement réfléchie et soigneusement préparée. En respectant les étapes légales requises pour modifier cet élément essentiel à la vie de votre entreprise, vous pourrez assurer sa pérennité et adapter votre activité aux évolutions du marché.