Reconnue comme une juridiction départementale compétente pour juger les criminels, la cour d’assises peut fixer une peine allant de 10 ans à perpétuité d’emprisonnement aux accusés. Néanmoins, pour ne pas encourir une telle pénalité, ces […]
Opposition du gouvernement sur l’abattement forfaitaire de 3000 euros sur les revenus via les plateformes en ligne Le gouvernement a déposé, dernièrement, un amendement au Projet de loi lié à la lutte contre la fraude. […]
En droit, l’avocat est une personne qui exerce une activité de manière intellectuelle, sa profession se base sur la défense orale de ses client en justice, il est donc un juriste dont les fonctions sont […]
On assimile la plupart du temps escroquerie, vol et abus de confiance. Des différences sont belles et bien réelles entre ces trois concepts, qui sont tous les trois répréhensibles et punis par la loi. L’escroquerie […]
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